Conditions générales de vente

et modalités de retour

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre la Société LILI FOR LIFE au capital de 50 000€ dont le siège social est situé au 107 allée François Mitterrand, 76100 Rouen, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen, numéro 889 676 466 RCS (le « Vendeur ») et toute personne physique non-commerçante souhaitant procéder à un achat des produits vendus par LILI FOR LIFE sur le site Internet https://liliforlife.com/ (le « Client »).

Le fait pour un Client de passer une commande sur le site https://liliforlife.com/ (le « Site Internet ») implique son acceptation, sans réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client

En cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de vente et je les accepte » du formulaire de commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes CGV.

Objet et champ d’application

Les CGV visent à définir les relations contractuelles et modalités de vente entre le Vendeur et tout Client souhaitant procéder à un achat sur le Site Internet des produits indiqués comme vendus et expédiés par LILI FOR LIFE (ci-après « les Produits »).

Pour pouvoir effectuer une commande sur le site Internet, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans.

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation directe par le Client.

Le Client s’engage à ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site Internet en vue de les revendre.

Caractéristiques des produits – prix

Le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et notamment des contre-indications, lesquelles figurent sur le Site Internet et sur leur notice d’utilisation.

Les prix des produits vendus en ligne sur le site Internet https://liliforlife.com sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ceux-ci sont mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du Produit, le Client est informé au plus vite.

Commande et paiement

Le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « commander », après avoir renseigné la page « détails de facturation » et choisi son mode de paiement.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix : carte bancaire ou virement bancaire. Pour les Clients disposant d’un compte bancaire en France, le paiement par chèque est également accepté.

Paiement en 3X 4X : par les présentes, le client accepte les mentions légales d’Oney accessibles d’ici : CGV Payplug Oney

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le Vendeur ne fournira pas les Produits tant que la banque n’aura pas autorisé le paiement par carte bancaire, chèque ou virement bancaire des Produits commandés.

Une fois la commande validée, et au plus tard au moment de la livraison, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation sont adressées par email au Client dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 de ce même code.

Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les modalités et coûts de livraison sont indiqués au Client avant la passation de commande.

Les frais d’envoi sont communiqués au Client préalablement à la commande et font partie du prix final dont le règlement conditionne la vente. Ils sont donc à la charge du Client et varient selon la zone géographique de livraison.

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, qui est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception du bien par le Client, et si plusieurs produits sont commandés dans une seule commande, au moment de la réception du dernier bien commandé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par email à l’adresse suivante : serviceclient@liliforlife.com, ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, et également disponible au lien ci-joint https://liliforlife.com/pages/formulaire-de-retractaction

Si le Client utilise le formulaire de rétractation, LILI FOR LIFE adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

Formulaire de rétractation pour les clients consommateurs – à adresser par mail à serviceclient@liliforlife.com

Je/Nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat portant sur la vente du produit et/ou service ci-dessous :

N° de commande :

Code article :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :
Date :

Signature du(des) client(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à LILI FOR LIFE la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, soit quatorze (14) jours à compter de la réception de tous les articles de la commande. A réception de cette demande, LILI FOR LIFE confirmera par écrit la prise en compte du droit de rétractation et communiquera l’adresse de retour des produits ainsi que le bordereau de retour.

Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices d’utilisation, ainsi que du bordereau de retour dûment rempli, communiqué par mail. En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Les Produits retournés doivent ne pas avoir été utilisés d’une quelconque manière ou manipulés autrement que pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des biens. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le Client ne seront pas reprises. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée dans le mail de confirmation de prise en compte du droit de rétractation. En cas de retour à une adresse erronée, le retour des produits ne pourra être traité dans les délais normaux.

Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé au Client. Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception des produits accompagnés du bon de retour à l’adresse indiquée.

Adopter une LILI !

45 jours satisfait ou 100% remboursé
Les conditions
Le service « ADOPTER une LILI – 45 jours satisfait ou 100% remboursé » est un service proposé par LILI FOR LIFE pour les achats effectués exclusivement sur son site Internet www.liliforlife.com avec une livraison sur les pays de l’Union Européenne.

Modalités
Afin de bénéficier du service « ADOPTER une LILI », il appartient impérativement au client de suivre scrupuleusement toutes les étapes du process dans les temps impartis.

1- PRISE DE CONTACT

Contacter le Service client LILI FOR LIFE (serviceclient@liliforlife.com) – au plus tard 21 jours après l’achat – en renseignant vos coordonnées (nom, prénom, contact téléphonique) et en y joignant la preuve d’achat de votre commande (ticket de caisse ou facture web).

2- ACCOMPAGNEMENT
Répondre à la mise en relation avec l’expert de la Team Lili – au plus tard 5 jours après avoir contacté le Service client. L’expert vous contactera dans le but de vous accompagner dans la prise en main et l’identification des bénéfices de la lampe.

3- POURSUITE DE L’ESSAI et EVENTUEL RE-CONTACT
Après l’accompagnement, le client dispose de 10 jours pour confirmer les bénéfices de la lampe LILI. Si malgré tout, il juge les bénéfices inexistants ou réellement insuffisants (au plus tard 10 jours après la mise en relation avec l’expert de la Team Lili) il adressera un nouveau mail de contact directement au Service client (serviceclient@liliforlife.com). L’expert de la Team LILI confirmera ou invalidera la demande de retour du produit :

– en cas d’invalidation, le client sera rappelé

– en cas de confirmation, le Service client LILI adressera un bon de retour au client. Le client peut alors finaliser le retour physique du produit.

4- RETOUR DU PRODUIT
Retourner le produit – dans la limite des 45 jours à partir de la date d’achat (le cachet postal faisant foi) selon les modalités précisées dans le bon de retour. Les frais de retour du produit sont intégralement à la charge du client. Le produit devra être retourné intact, complet (chargeur, câble étui) et dans son emballage d’origine. Des renvois incomplets et/ou hors délai ne seront pas pris en compte.

Les produits endommagés ne seront pas remboursés. En cas d’emballage endommagé, il appartiendra au client de retourner le produit dans un emballage suffisamment protecteur. Dans ce dernier cas, LILI FOR LIFE retiendra une somme forfaitaire de 15€.

5- REMBOURSEMENT
Seul le prix du produit acheté indiqué sur le ticket de caisse ou la facture sera remboursé au client. Le remboursement s’effectue dans un délai de 10 jours après la date de réception du produit. Le client recevra un virement sur son compte grâce au RIB adressé lors du retour physique du produit. Un mail de confirmation sera alors envoyé au client afin de lui signifier le remboursement effectif.

Garantie

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les produits vendus doivent être conformes au contrat et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou

Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra aviser le Vendeur à l’adresse mail serviceclient@liliforlife.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Service retour produit : 107 allée François Mitterrand, 76100 Rouen, des défauts imputés au Produit, dès la manifestation de ceux-ci et au plus tard dans un délai d’un mois, en fournissant un descriptif détaillé du ou des défauts imputés et la preuve de ceux-ci, le numéro de série du Produit et les conditions d’emploi de celui-ci.

Après accord écrit du Vendeur, le Client devra expédier dans les quinze jours à l’adresse qui lui sera communiquée, le Produit complet, dans son emballage d’origine, et s’abstenir d’effectuer lui-même ou de faire effectuer une réparation par un tiers.

En cas de défaut reconnu par le Vendeur au titre de la présente garantie, le Vendeur procèdera, à son choix, au remplacement du ou des Produits reconnus défectueux ou à l’échange du matériel ou des pièces reconnus défectueux, et ce par des Produits aux performances au moins équivalentes et pouvant présenter des différences de conception et/ou de présentation. Les frais d’envoi et de retour seront pris en charge par le Vendeur s’il est établi que le produit n’était effectivement pas conforme.

Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la présente garantie, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.
En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits, ou consécutifs (manque à gagner y compris) occasionnés du fait de Produit ou de son utilisation. En cas d’état défectueux, tous les accessoires doivent être retournés dans les 15 jours à compter de la date d’achat, pour remplacement. L’original de la facture ainsi qu’une description précise de la panne sont indispensables pour chaque cas de réparation ou de remplacement.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par le Vendeur ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, la garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’une mauvaise installation électrique ou une installation vétuste, un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, des fluctuations de courant électrique, une surtension, un accident, la foudre, un incendie, un dégât des eaux, des pénétrations de sable ou de liquide, un rangement inapproprié, une fuite de batterie, une utilisation anormale, une utilisation en milieu humide ou extérieur si les indications, la fiche technique ou la notice d’utilisation ne l’autorisent pas expressément.

La garantie ne s’applique pas non plus en cas de chocs, en cas d’usage de pièces ou accessoires non fabriqués ou fournis par le Vendeur, en cas d’altération ou de retrait et/ou-rappel du produit, en cas d’assemblage, de désassemblage, d’intervention ou modification effectués par un tiers non agréé par le Vendeur.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le Client s’interdit de transformer les Produits. Il s’interdit également de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont LILI FOR LIFE serait titulaire.

Les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative, les brevets, marques et modèles) qui sont associés aux Produits demeureront la propriété exclusive de LILI FOR LIFE.

Le non-respect des obligations susmentionnées engagera la responsabilité du Client, ainsi que d’éventuelles poursuites.

LILI FOR LIFE se réserve également le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Responsabilités

Le Client a l’obligation de prendre connaissance des caractéristiques et contre-indications d’utilisation des Produits, telles qu’elles figurent sur le site Internet et sur la notice d’utilisation des Produits, afin notamment de s’assurer que son état de santé est compatible avec l’utilisation des Produits. En cas de doute, il doit solliciter l’avis de son médecin.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des Produits, d’utilisation non conforme aux contre-indications précitées ou d’utilisation faite par le Client que le Vendeur ne pouvait raisonnablement envisager.

Il ne pourra pas davantage être tenu pour responsable en vertu de ces CGV de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l’utilisation non-conforme d’un Produit.

La responsabilité du Vendeur ne pourra par ailleurs être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Règlement des litiges – médiation

Réclamation

Le Vendeur s’efforcera de résoudre rapidement, efficacement et de façon amiable toute réclamation.

Celle-ci doit être adressée en priorité au service clients de l’entreprise, par mail à l’adresse suivante : serviceclient@liliforlife.com .

Médiation

A défaut de règlement amiable dans les 30 jours qui suivent la réclamation auprès du service clients, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable :

Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (CPMVD)
1, rue Emmanuel Chauvière
75015 Paris
Tel. : 0142153000
https://mediation-vente-directe.fr/

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de recours à la médiation, ou d’échec de cette dernière, les parties conservent la faculté de saisir la juridiction compétente.

Traitement des données personnelles

Le Vendeur, responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel du Client pour la gestion de la relation commerciale. Le traitement a pour finalité la gestion des commandes, la diffusion de la newsletter et la réexploitation commerciale. Les informations demandées : Nom, Prénom, Age, Adresse, Code postal, Ville, téléphone, e-mail ont un caractère obligatoire.

Les données collectées pourront être communiquées, pour cette même finalité au service clients et au service comptable et financier. Elles sont conservées par LILI FOR LIFE uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, et conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site internet de la société : www.liliforlife.com.

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la limitation des traitements qu’il peut exercer auprès du Vendeur, service clients, par email : serviceclient@liliforlife.com.
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, notamment conformément au Règlement n°2016/679 dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).

Le traitement des données personnelles est plus amplement exposé dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la Loi française sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur et qu’elles ne privent pas le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence.

Les litiges découlant de l’application des présentes CGV sont soumis aux tribunaux français. La version en français des présentes CGV est la seule qui fera foi en cas de litige.